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Pandore Collectif Anti antenne relais

Pandore Collectif Anti antenne relais

Bonjour,Pandore est un collectif de riverains qui s'oppose à l'implantation d'une antenne relais SFR au lieu dit les Défais (50m habitations des plus proches et à proximité du centre médical) à Saint Ouen des Alleux (près de Rennes). Projet décidé par le Maire : sans aucune consultation des citoyens, ni de débat public ou d'informations.Nous demandons une autre localisation et l'abaissement des émissions des ondes. Le principe de précaution existe ...Si vous vous sentez concernés par cette question de santé publique et de préservation de notre environnement proche, on est à votre disposition pour répondre à vos questions!pandore35140@yahoo.frnotre blog est là pour vous informer de la situation...http://pandore-collectif-anti-antenne-umts.over-blog.com/ ou notre page FACEBOOK


infos sur compteur EDF LINKY

Publié par pandore-collectif-antiantennerelais Saint Ouen35 sur 21 Novembre 2016, 17:40pm

ROBIN DES TOITS
Correspondance : 33 rue d'Amsterdam 75008 Paris
Tél. : 33 1 47 00 96 33

E-mail : contact@robindestoits.org

 

Le déploiement du Linky est-il obligatoire ?
 

Le déploiement du Linky n’est pas en lui-même obligatoire, c’est le déploiement de compteurs dits intelligents, permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur consommation de manière instantanée, qui l’est.

 
Cette obligation est issue de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009, intégrée dans le code de l’énergie, aux articles L 341-4 et R 341-4
 
Quant à l’article R 341-8 du code de l’énergie, il prévoit que, conformément à la directive, 80% au moins des dispositifs de comptage doivent être des compteurs intelligents d’ici au 31 décembre 2020.
 
Mais pour satisfaire ces dispositions, rien n’oblige ENEDIS à utiliser la technologie du courant porteur en ligne (CPL) sur lequel repose le Linky.
 
Un autre type de compteur intelligent, par exemple utilisant le réseau filaire comme le demande ROBIN DES TOITS, aurait pu être prévu et pourrait encore l’être, au moins d’un point de vue technique. Une commune directement concédante – en contrat avec ENEDIS – pourrait parfaitement l'exiger.
 
 
Serait-il possible de contester le déploiement du Linky en alléguant qu’il n’y pas eu d'évaluation préalable favorable à ce déploiement ?
 
En effet, la directive du 13 juillet 2009 prévoit en son annexe I paragraphe 2 que si la mise en place de compteurs intelligents a donné lieu à une évaluation favorable, au moins 80% des clients devront en être équipés d’ici à 2020.
 
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a par délibération du 7 juillet 2011 proposé de généraliser le dispositif Linky après une expérimentation menée auprès de 250 000 clients.
 
L’on sait en revanche que dans d’autres pays, et notamment l’Allemagne, il a été décidé de ne pas déployer ce type de compteurs intelligents pour les particuliers mais de les réserver aux gros consommateurs.
 
 
A qui appartiennent les compteurs électriques ?
 
Ils appartiennent aux collectivités territoriales en application de l’article L 322-4 du code de l’énergie.
 
Cet article renvoie à l’article L 2224-31 IV du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence ».
 
Dès lors, cela signifie que si une commune a transféré sa compétence d’autorité concédante d’un réseau public de distribution d’électricité à un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les compteurs appartiennent à celui-ci.
 
Dans tous les cas, les compteurs n’appartiennent pas aux usagers.
 
 
Une commune qui a transféré sa compétence pour la distribution de l’électricité peut-elle encore intervenir ?
 
Si elles ne sont plus compétentes (c’est-à-dire si elles ont délégué leur compétence en la matière à un EPCI, comme cela est le plus souvent le cas), elles ne peuvent formuler au mieux qu’un vœu à l’égard de l’établissement public de coopération intercommunale qui détient désormais la compétence de la distribution d’énergie électrique.
 
 
Certaines délibérations de communes ayant interdit le Linky n’ont pas été contestées dans le délai de recours de deux mois, sont-elles définitives ?
 
Ces décisions sont effectivement définitives au sens où aucun recours ne peut plus être diligenté directement contre elles.
 
 

 

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